Exonérations fiscales en faveur des entreprises
Le conseil communautaire, dans sa séance du 20 septembre 2021, a validé les exonérations fiscales suivantes :
Dispositif ZORCOMIR (Zones de revitalisation des commerces en milieu rural)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
* Immeubles rattachés à un établissement exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural
* Petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2M€ de chiffre d’affaire annuel), y compris l’activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés
* Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande au service des impôts dans les délais prévus par le code des impôts
Exonération de cotisation foncière des entreprises
* Etablissement exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural
* Petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2M€ de chiffre d’affaire annuel), y compris l’activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés
* Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année N+1
* L’entreprise peut également solliciter une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI
Créations et Extensions d’établissements
Exonération de cotisation foncière des entreprises
* Exonération pour une durée de 3 ans de cotisation foncière des entreprises
* L’entreprise peut également solliciter une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au service des impôts des entreprises
