Assainissement

Assainissement Collectif (AC)

Généralités 

En application de La loi NOTRE du 7 août 2015, les compétences Assainissement et gestion des eaux pluviales, gérées auparavant par les communes ont été transférées à la communauté de communes des Monts de Gy le 1er janvier 2019.

Depuis le 1^er janvier 2020, la Communauté de Communes des Monts de Gy a signé un contrat de délégation de service public avec la Société Gaz et Eaux.

La Communauté de Communes a fait appel à un prestataire de services, afin que ce dernier prenne en charge le volet Assainissement collectif/gestion des Eaux Pluviales. Gaz et Eaux s’occupe principalement de la partie maintenance des équipements ainsi que de l’entretien des réseaux d’eaux pluviales, des réseaux d’assainissement, ainsi que des stations d’épuration sur tout le territoire de la Communauté de Communes des Monts de Gy.

Définition 

L'assainissement a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l'eau provenant des WC) et les eaux grises (l'eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Il existe 2 méthodes d'assainissement :

• Évacuation dans un réseau communal d'Assainissement Collectif (AC), le « tout-à-l'égout »
• Récupération par un équipement d'Assainissement Non Collectif (ANC), l'assainissement autonome ou individuel

Les zones d'assainissement collectif et non collectif de votre commune sont délimitées dans le zonage d'assainissement que vous pouvez consulter à la Communauté de Communes.

Objectif 

L’assainissement collectif consiste à collecter les eaux usées des habitations dans un même réseau public puis à les traiter, par exemple dans une station d'épuration, un lagunage, un filtre à sable planté de roseaux.

Obligation de raccordement 

Quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Raccordement 

Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder :

• Les travaux sur la partie publiquesont réalisés exclusivement par la Communauté de Communes ou par son délégataire du service assainissement. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public.

Le conseil communautaire a décidé d’instituer une participation forfaitaire à l’assainissement collectif (PFAC), d’un montant de 1 000 €. La PFAC a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé.

L’instauration de cette nouvelle participation s’applique suivant les articles L1331-7 et de l'article L1331-7-1 du code de la santé publique.

• Lestravaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l'immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l'entreprise pour effectuer les travaux.

La Communauté de Communes contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communautaire d'assainissement par le biais de son délégataire.

Contact

Diagnostic avant-vente 

Pour les ventes d’habitations étant en assainissement collectif, un contrôle des branchements assainissement de l’existant doit être demandé par le notaire, et être réalisé par un bureau d’étude.

Redevance d’assainissement collectif 

La redevance d'assainissement collectif finance le traitement des eaux usées.

Elle est instituée par le conseil communautaire qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement et une partie variable calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration

Une harmonisation du prix de l’assainissement est prévue pour l’ensemble des communes sur les 5 années à venir.

Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC)

Suite à un dépôt de permis de construire, une taxe de 1 000 € concernant la participation pour l’assainissement collectif (PAC) est due  depuis le 01 Juin 2022 après le raccordement au réseau d’assainissement collectif.

L’assainissement collectif concerne les communes suivantes :

• AUTOREILLE
• CHARCENNE
• CHOYE
• BUCEY LES GY
• FRASNE-LE-CHATEAU
• FRESNE-SAINT-MAMES
• FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE (sauf hameau de Velloreille)
• GY
• LA CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN (village)
• SAINT GAND (rue des Combes)
• VANTOUX-ET-LONGEVELLE
• VAUX-LE-MONTCELOT (10 habitations)

Les communes qui sont en assainissement non collectif ne sont pas concernées par cette taxe.