Eau potable

Eau potable

Généralités :

En application de La loi NOTRE du 7 août 2015, les compétences Eau Potable gérées auparavant par les communes, ont été transférées à la communauté de communes des Monts de Gy le 1er janvier 2019. Celle-ci est devenue Maitre d’ouvrage de l’ensemble des réseaux d’Eau potable excepté les communes de Fresne-Saint-Mamès (gérée par le syndicat de l’Ermitage) et la commune de Vellemoz (gérée par le syndicat de la Poissenotte).

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté de Communes des Monts de Gy a signé un contrat de délégation de service public avec la Société Gaz et Eaux.

La Communauté de Communes a fait appel à un prestataire de services, afin que ce dernier prenne en charge le volet Eau potable, Assainissement collectif et la gestion des Eaux Pluviales. Le Délégataire s’occupe principalement de la partie maintenance des équipements, l’entretien des réseaux d’eau potable, les stations d’eau potable, la réalisation et l’entretien des branchements avant compteur et la partie facturation sur tout le territoire de la Communauté de Communes des Monts de Gy.

Raccordement :

Le raccordement sur la conduite publique d’eau potable comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder :

• Les travaux sur la partie publiquesont réalisés exclusivement par la Communauté de Communes ou par son délégataire du service eau potable. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au regard de comptage à la limite du domaine public.
• Lestravaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l'immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour l’alimentation en eau potable de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l'entreprise pour effectuer les travaux de terrassement.

Contact :

Redevance Eau potable

Redevance d’eau potable :

Le montant de la redevance communautaire de l’eau potable sera versé par le délégataire du service public à la Communauté de Communes.

Dans une logique de cohérence avec les redevances du délégataire, il est appliqué, pour chacune des parts variables précitées :

• Une réduction de 0,03 € HT sur les m3 compris entre 121 et 240 m3
• Une réduction de 0,06 € HT sur les m3 compris entre 241 et 2 000 m3
• Une réduction de 0,10 € HT sur les m3 compris entre 2 000 m3 et 10 000 m3
• Une tarification de 0,22 € HT par m3 au-delà de 10 000 m3

Une harmonisation du prix de l’eau est prévue pour l’ensemble des communes sur les 5 années à venir.