Généralités sur l'ANC

Assainissement Non Collectif (ANC)

Généralités 

L’assainissement non collectif est aussi appelé assainissement autonome ou encore individuel.

D’après la réglementation (Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 abrogée par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) un assainissement non collectif est un système effectuant sur le domaine privé la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement.

Autrement dit, on parle d’assainissement non collectif quand les eaux usées d’une habitation ne sont pas collectées par le tout-à-l’égout, mais sont récupérées par des installations qui les traitent.

Ce type d’ouvrage possède plusieurs composantes :

• Un système de collecte des eaux usées, c'est-à-dire les eaux vannes (issues des toilettes) et les eaux ménagères (issues de la cuisine et de la salle de bain)
• Un dispositif de traitement qui épure suffisamment l’eau pour qu’elle puisse rejoindre le milieu naturel. Suivant la nature du dispositif, les eaux ainsi traitées sont évacuées soit par infiltration, soit par un rejet en surface.

Pour s’assurer de la présence de ces dispositifs et de leur bon fonctionnement, la Communauté de Communes des Monts de Gy a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui a pour but de réaliser :

• Les contrôles de conception et d’implantation ainsi que les contrôles de bonne exécution pour les bâtiments neufs, réhabilités ou mis en conformité
• Les contrôles diagnostic de l’existant pour les ventes d’habitation
• Les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien pour les installations existantes.

Comment procéder ?

Formulaires de contrôle 

Installations réhabilitées ou mises en conformité, Installations neuves

Le propriétaire remplit un formulaire de contrôle de conception et d’implantation.

Ce formulaire est téléchargeable en cliquant ici (ou disponible à la Communauté de Communes des Monts de Gy).

Il décide ensuite de la filière qu’il veut mettre en place et fournit alors au SPANC une description précise des installations, ainsi que :

• Un plan de situation
• Un plan de masse
• Un plan en coupe
• Une étude de contraintes de la parcelle (superficie disponible, pente, point d’eau...).
• Une étude de sol indiquant en particulier la nature du sol, sa perméabilité et son hydromorphie.
• Un document technique détaillant la filière ANC choisie par l’usager (collecte, prétraitement, traitement, rejet).

Le dossier est à retourner au service SPANC, qui vérifie la conformité et la cohérence de l’installation grâce à ces différentes pièces et délivre le cas échéant un avis favorable, favorable avec réserve, ou défavorable avec l’aide du bureau d’étude instructeur.

En cas d’avis défavorable, le propriétaire doit redéposer un nouveau projet.

Dans tous les cas, le propriétaire doit attendre de recevoir un avis favorable du SPANC pour commencer la réalisation de ses travaux.

Après la réalisation des travaux 

Le propriétaire reprend contact avec le bureau d’étude instructeur pour réaliser un contrôle de bonne exécution des travaux, et ce avant le remblaiement des ouvrages.

Ce contrôle a pour but de vérifier si les travaux ont bien été exécutés conformément aux prescriptions décidées lors de la première phase.

Diagnostic avant-vente 

Pour les ventes d’habitations ou d’appartements étant en assainissement non collectif, le SPANC doit réaliser un contrôle diagnostic de l’existant (sauf si un diagnostic existant ou un contrôle de bonne exécution est inférieur à 3 ans). Le but est de déterminer la qualité du système d’assainissement en place et de son bon fonctionnement.

En cas d’avis défavorable du SPANC, le nouveau propriétaire doit mettre son installation aux normes dans un délai d’un an après signature de l’acte de vente.

Le bureau d’étude instructeur à contacter est la société GEOPROTECH basée à RIOZ au 03.84.91.53.62