Tarification

Le montant des redevances varie selon la nature de la prestation et est fixé par une délibération communautaire :

Diagnostic initial des installations existantes : 72 €
Contrôle diagnostic de l’existant en cas de vente : 144 €
Contrôle sur le neuf ou réhabilitation :
- Contrôle de conception et d’implantation : 80 €
- Contrôle de bonne exécution des travaux : 148 €
Pénalité pour non remise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif un an après la vente (pénalité appliquée jusqu’à la remise aux normes de l’installation) : 400 €/an
Pénalité pour refus de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif (pénalité appliquée jusqu’à la remise aux normes de l’installation) : 144 €/an